Contrairement à un salarié classique, le salarié porté à l’avantage de pouvoir exercer son activité professionnelle en toute liberté sans avoir à suivre les obligations de son patron ou à subir les contraintes administratives liées à son activité car sa société de portage salarial s’en charge. Mais qu’en est-il de sa protection ?
La grande liberté du statut de salarié porté n’entrave en rien la protection dont il bénéficie. Nous allons voir ensemble les droits dont le salarié porté profite durant son activité.
Les caractéristiques du portage salarial
Les entrepreneurs sont de plus en plus nombreux à faire le choix de se lancer en portage salarial au détriment du salariat ou du freelancing. Mais pourquoi ?
Voici quelques raisons qui explique pourquoi vous devriez choisir le statut de salarié porté:
Dans une première partie nous avons vu que la protection du consultant était garantie grâce à une couverture sociale très avantageuse (assurance maladie, retraite, prévoyance, congés payés, mutuelle…) et que le portage lui permettait d’optimiser son revenu, mais est ce que l’indépendant sera protégé en cas de baisse ou d’arrêt d’activité ? Chaque année plusieurs salariés portés décident de de se lancer à leur compte en continuant de percevoir les indemnités versées par Pôle emploi.
Le portage salarial et le droit au chômage
Selon l’ordonnance n°2015-380 datant du 2 avril 2015, le salarié porté a le droit à une assurance chômage car comme tout autre salarié classique, il cotise au chômage. En dehors des avantages sociaux perçus par le salarié porté, ce dernier à la possibilité de cumuler la rémunération qu’il perçoit grâce à son activité, avec ses indemnités chômage qu’on appelle l’ARE, l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
L’obtention de ses allocations chômage va dépendre de la situation du salarié porté :
Les conditions ouvrant droit au chômage
Le consultant se doit de remplir quelques conditions nécessaires s’il veut réaliser ce cumul:
Si vous êtes à l’origine de votre arrêt d’activité et que vous avez choisi de démissionner, vous ne pourrez plus bénéficier de votre droit au chômage.
La société de portage salarial qui héberge l’activité du consultant se doit également de remplir certaines conditions:
Le choix de la société de portage salarial est un donc un choix qui doit être mûrement réfléchi par le salarié porté s’il veut pouvoir percevoir le chômage. Se diriger vers une société de portage réputée et expérimentée comme ITG vous permettra de ne pas rencontrer de problème dans votre démarche de demande d’ARE.
La durée de l’indemnisation chômage
Si vous remplissez l’ensemble des conditions précédentes vous pouvez prétendre au cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec votre rémunération. Ce cumul n’est bien évidemment pas possible à vie et sa durée va dépendre de votre profil. Plus votre nombre de jours travaillés sera important, plus la durée de votre indemnisation sera élevée.
De façon générale, cette indemnisation est de 4 mois minimum et peut s’étendre jusqu’à plusieurs mois, mais elle ne peut pas dépasser les 24 à 36 mois (le calcul est fait proportionnellement à vos derniers contrats sur les 28 derniers mois de travail).
Le portage salarial et Pôle Emploi
Le montant de mon allocation
Votre allocation est proportionnelle à votre SJR c'est-à -dire votre salaire journalier de référence que vous avez déclaré dans le passé. Plus celui-ci était important, plus l’allocation chômage que vous percevrez sera importante.
Pour calculer votre ARE, Pôle emploi procède de deux façons différentes et retient celle qui présente le résultat le plus important :
Votre allocation sera obligatoirement supérieure à l’allocation journalière minimum soit 29,56€ et inférieure à 75% de votre salaire journalier de référence.
Une fois le résultat, Pôle emploi multiplie votre allocation journalière par le nombre de jours dans le mois (28, 29, 30 ou 31) et vous la reverse ensuite chaque mois.
Comment percevoir ses indemnités ?
Pour bénéficier du cumul, il faut que vous procédiez à votre inscription sur Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi. Pour cela rendez vous sur Pole-emploi.fr puis dans votre espace personnel afin de renseigner les justificatifs suivant :
Une fois transmis, ces justificatifs seront ensuite validés par l’organisme pour permettre de valider votre dossier de demande de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Par la suite, il faudra que vous pensiez à faire votre actualisation chaque mois (en remplissant le formulaire dédié), que votre situation professionnelle ait changé ou non. Cela vous permettra de garantir le versement de votre ARE chaque mois.
L'objectif du cumul ARE et salaire
Le cumul du salaire et de l’allocation de retour à l’emploi n’est pas sans intérêt. En permettant un revenu supérieur à l’ARE, le cumul a pour objectif de favoriser le retour à l’emploi. En effet, il fait en sorte que les personnes sans emploi ne se reposent pas sur leurs lauriers et les motivent à rechercher et à démarrer une nouvelle activité le plus rapidement possible.
Le portage salarial et la rupture conventionnelle
Lorsque votre quotidien au travail ne vous satisfait plus, il peut arriver que vous souhaitiez tout arrêter pour prendre un nouveau départ mais il n’est pas toujours simple de savoir comment procéder. Faut-il démissionner, se faire licencier volontairement ou bien faire une rupture conventionnelle ? Cette dernière option est généralement la plus raisonnable et vous permettra de changer d’emploi sans avoir à subir un stress supplémentaire.
Le processus de la rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail convenu entre un employeur et son salarié sur un accord commun. Autrement dit, elle vous permet de quitter votre emploi sans avoir à donner votre démission à votre employeur. Mais pour cela il est impératif de respecter les clauses indiquées dans votre contrat initial.
Vous avez la possibilité de signer une rupture conventionnelle si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Ces situations vous permettent de recourir à une rupture conventionnelle mais le motif se doit d’être sérieux et légitime si vous voulez qu’il soit accepté par votre employeur.
Les avantages de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle sous-entend que l’employé et l’employeur ont pu trouver un terrain d’entente concernant l’arrêt du contrat de travail. Elle évite ainsi un licenciement qui est souvent source de stress et même parfois de conflits.
Par ailleurs, ce type de rupture permet à l’employé de bénéficier des allocations chômage qui vous permettra une rentrée d’argent en compensation de la perte de vos revenus, à l’inverse d’un licenciement pour faute par exemple.
L’avantage d’une rupture conventionnelle en portage salarial est l’accompagnement que vous pouvez bénéficier de votre société de portage salarial dans cette étape.
Un accompagnement psychologique pour réussir à trouver les mots et à expliquer les raisons de votre départ avec tact à l’entreprise cliente mais également un accompagnement administratif. Une fois votre société de portage avertie de votre souhait de rupture, celle-ci se charge du recouvrement de vos factures et de la gestion des éventuels impayés.
Suite à cette rupture, le lien entre le salarié porté et sa société de portage n’est pas rompu car l’annulation du contrat de mission avec l’entreprise cliente n'entraîne pas pour autant l’annulation du contrat de travail avec la société de portage salarial.
Un cadre de travail sécurisant qui permet au salarié porté d’éviter une rupture de contrat longue et stressante.
Le portage salarial et le salaire minimum
Le portage salarial est un mode de travail qui apparaît rassurant en vue des nombreux avantages et de la protection qu’il permet aux salariés portés. Parmi elles on retrouve la rémunération du salarié porté qui est juridiquement encadrée par l’ordonnance du 2 avril 2015 et qui se doit donc de respecter le minimum légal.
En portage salarial, le salaire minimum est fixé à hauteur de 75% du plafond de la Sécurité Sociale (PMSS). Ce dernier s’élève en 2020/2021 à 3428€ et journalièrement à 189€. Le salarié porté est donc en mesure de négocier une rémunération minimum de 2571€ brut pour ses prestations auprès des entreprises clientes avec qui il souhaite collaborer dans l’avenir.
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