LIVRE BLANC DU PORTAGE SALARIAL

📗 Le livre blanc du consultant en portage salarial

Sommaire

👉🏻 Le portage salarial est la bonne solution pour accompagner les indépendants.👉🏻 Un Statut innovant ✅ Une forme alternative d’activité ✅ Une réponse aux nouvelles aspirations des actifs ✅ Un outil des politiques d’emploi 👉🏻 Une forme d’emploi à part entière ✅ Portage salarial & salariat ✅ Portage Salarial & Interim ✅ Portage Salariale & création d'entreprise ✅ Portage Salariale & micro-entreprise ✅ Une solution adaptée à tous les actifs ✅ Une solution qui fonctionne déjà dans de nombreux métiers 👉🏻 Sécurité et Souplesse ✅ Des avantages pour développer son activité ✅ Une solution souple pour l’entreprise cliente ✅ Entreprises, trouvez des experts indépendants !👉🏻 Un cadre légal abouti ✅ La lente construction d’un cadre légal sécurisé ✅ Ce que prévoit l’environnement légal et conventionnel 👉🏻 Les freins et les leviers ✅ Rendre plus visible le portage salarial ✅ Finaliser la sécurisation du portage salarial ✅ Des leviers de croissance réels

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👉 Le portage salarial est la bonne solution pour accompagner les indépendants.

Le portage salarial offre la possibilité d’exercer une activité indépendante dans un cadre sécurisé : assurance maladie, retraite, assurance chômage. Le porté est libre de gérer son activité comme il le souhaite, de manière autonome. De plus, toutes ses formalités administratives (contrat commercial, facturation, contrat de travail, fiche de paie…) sont prises en charge par l'agence de portage. Cette dernière est une vraie aide pour le porté, elle l'accompagne tout le long de son parcours professionnel.

Le portage salarial, nouvelle forme d’emploi hybride, combinant indépendance, protection sociale et sécurité, répond à l'évolution du marché du travail et des nouvelles aspirations professionnelles.

En ayant su s’inscrire fortement dans le paysage entrepreneurial avec une réglementation dédiée et la création d’un champ conventionnel, le portage salarial a stabilisé son environnement. Le dispositif se développe fortement et tout laisse à penser que cette croissance va se poursuivre, tant les réponses apportées par le portage salarial sont en phase avec les attentes de la société et du monde du travail.

👉 Un Statut innovant

✅ Une forme alternative d’activité

Le portage salarial instaure une relation tripartite entre un travailleur indépendant (le porté), ses clients et l’entreprise de portage. Les portés sont salariés de la société de portage et bénéficient de la sécurité et de la protection sociale attachées à ce statut : sécurité sociale, retraite, assurance chômage, prévoyance... ainsi qu’une autonomie dans leurs actions commerciales et la réalisation de leurs missions auprès de leurs clients.

✅ Une réponse aux nouvelles aspirations des actifs

Si le CDI reste la forme très largement dominante d’emploi (85%), la demande de CDD est en forte progression depuis 2016. Les modalités d’exercice de l’emploi salarié évoluent, le travail à temps partiel progresse, de même que les horaires décalés et variables. L’essor important du télétravail contribue également à modifier le visage de l’emploi. Autre phénomène marquant : le développement de la pluriactivité et de l’emploi multi-employeur. Des formes d’emploi aux frontières du salariat et du travail indépendant, comme le portage salarial, apparaissent. Certaines de ces évolutions correspondent aux aspirations des salariés : mieux équilibrer vie professionnelle et personnelle pour améliorer leur qualité de vie.

Cependant, de nouveaux enjeux apparaissent : la sécurisation des parcours professionnels, la protection sociale des travailleurs, la réglementation de ces nouvelles formes d’emploi et l’assouplissement des normes applicables.

Depuis 2009, le nombre de travailleurs indépendants ne cesse d'augmenter et de nouvelles formes d'emploi apparaissent, comme le portage salarial. Il offre un statut sécurisant aux actifs qui souhaitent exercer une activité professionnelle de façon indépendante, en leur donnant accès au régime général de l’assurance maladie ainsi qu’au régime général de l’assurance chômage.

✅ Un outil des politiques d’emploi

La nécessité d'une bonne protection sociale, le besoin des salariés souhaitant plus d'indépendance et de flexibilité : le portage apparaît comme une troisième voie répondant au besoin actuel de flexisécurité. C’est un statut hybride et innovant combinant les caractéristiques de l’activité indépendante et de l’activité salariée.

👉 Une forme d’emploi à part entière

Portage, intérim, salariat, micro-entreprise, comment différencier ces statuts ?

✅ Portage salarial & salariat

Le porté bénéficie des mêmes avantages qu’un salarié en termes de protection sociale (retraite, assurance maladie, assurance chômage, etc.). À la différence du salarié classique, il est un professionnel autonome démarchant lui-même ses propres clients. Il a la maîtrise de sa rémunération, qui est indexée sur le chiffre d’affaires qu’il réalise avec ses clients, alors que le salarié est rémunéré en fonction de la politique salariale de son employeur.

✅ Portage Salarial & Interim

S’ils présentent des points de ressemblance, portage salarial et intérim obéissent en réalité à des logiques très différentes. Professionnel autonome, le porté recherche ses missions et en négocie librement les honoraires auprès de ses clients. Sa rémunération, versée sous forme de salaire, dépend directement de son chiffre d’affaires. À contrario, la société d’intérim est en charge de la recherche des missions qu’elle propose ensuite aux intérimaires.

La rémunération de l’intérimaire, également versée sous forme de salaire, est déterminée par la politique salariale de l’entreprise cliente. L’intérimaire est un employé mis à disposition par la société d’intérim auprès de ses clients à plein temps ou à temps partiel.

Même si tout deux proposent une relation tripartite, la dynamique est différente ; la société de portage œuvrant naturellement plus pour le porté que pour le client. À l’inverse, la société d’intérim est au service du client final et c’est logiquement l’intérêt de ce dernier qu’elle défend.

✅ Portage Salariale & création d'entreprise

Le portage salarial et l’entrepreneuriat comportent des différences majeures. En effet, dans le premier cas, la totalité des obligations juridiques, comptables et administratives sont assumées par la société de portage. Elle conclut un contrat de prestation de services pour chacune des missions que le porté va développer.

C’est elle qui se charge de la facturation de ses missions. Elle rétrocède les honoraires perçus au porté sous forme de salaire, après déduction d’une commission généralement fixée entre 5% et 15% des sommes perçues. En outre, l’entreprise de portage peut proposer des formations et accompagner le porté tout au long de son activité. Ce dernier n’a aucune responsabilité financière, celle-ci relevant de l’entreprise de portage.

En comparaison, l’entrepreneur est, quant à lui, soumis à des obligations juridiques, comptables, fiscales, sociales et administratives (formalités de création d’entreprise, tenue d’une comptabilité détaillée : déclarations TVA, calcul des charges URSSAF, établissement d’une liasse fiscale annuelle, suivi des cotisations RSI, facturation et recouvrement…) qu’il doit assumer seul ou avec l’aide d’un expert-comptable. Il peut aussi être responsable financièrement des dettes de son entreprise.

✅ Portage Salariale & micro-entreprise

Si le portage salarial partage avec le statut de la micro-entreprise une vraie simplicité de mise en œuvre, leurs dispositifs juridiques ne répondent pas aux mêmes objectifs.

La micro-entreprise permet à un actif de générer des compléments de revenu ou de tester une nouvelle activité. Son régime fiscal est en conséquence soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel : 70 000 euros pour les prestataires de services. Quant au portage salarial, il n’a aucune limitation de chiffre d’affaires.

Autre différence significative : l’extrême faiblesse de la protection sociale que confère la micro-entreprise par rapport au statut protecteur de salarié dont bénéficie le porté. En effet, contrairement au porté, le micro-entrepreneur ne bénéficie pas de l’assurance chômage et cotise très faiblement à la retraite.

Enfin, l’entreprise de portage salarial assume la responsabilité civile professionnelle des prestations du porté, alors que le micro-entrepreneur reste responsable, sur son patrimoine personnel, des risques potentiels générés par son activité. Il lui apparaît, dans la plupart des cas, nécessaire de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle, dont le coût est souvent très élevé.

Par ailleurs, même si les obligations administratives de la micro-entreprise ont été nettement simplifiées, ce dernier reste assujetti à un certain nombre de formalités juridiques, comptables et fiscales : déclarations de création d’activité, facturation et recouvrement auprès des clients, établissement d’une comptabilité, etc. À l’inverse, le porté est totalement accompagné par la société de portage salarial qui assume l’ensemble de ces aspects, permettant à celui-ci de se consacrer à son cœur de métier et à son développement.

✅ Une solution adaptée à tous les actifs

Le portage salarial concerne tout un ensemble de travailleurs, cadres, ingénieurs, retraités ou jeunes diplômés pouvant offrir aux clients une certaine expertise. C'est un statut qui peut être statut unique ou combiné en complément d'un autre statut.

Ainsi, le portage salarial s’adresse à :

• L’indépendant/freelance en recherche d’un haut niveau de protection sociale

• Le formateur indépendant qui peut se soulager des démarches administratives

• L’entrepreneur qui souhaite tester son projet

• Le cumul emploi/retraite pour un complément d’activité ou une constitution de droits

• Le jeune diplômé qui souhaite se constituer une première expérience professionnelle

• Le salarié en activité qui recherche une évolution de carrière ou un complément d’activité

• La personne en recherche d’emploi qui organise son retour vers une activité professionnelle

✅ Une solution qui fonctionne déjà dans de nombreux métiers

Le portage salarial concerne à l’heure actuelle plus de 750 métiers, qui se répartissent en deux grands domaines : prestations intellectuelles (conseil, audit, ingénierie, informatique, formation, coaching, audiovisuel, santé…) et prestations commerciales (vente, transactions immobilières, gestion, intermédiation…).

Cependant, le domaine du service à la personne (garde d’enfants, travaux ménagers, jardinage chez un particulier, etc.) est exclu du portage salarial.

👉 Sécurité et Souplesse

✅ Un statut protecteur pour le porté

Le porté signe des contrats de travail (CDD ou CDI) avec l'agence de portage et des contrats de prestation commerciale avec les clients. Il bénéficie d’une rémunération versée sous forme de salaire et d’une indemnité d’apport d’affaire. Cependant, il n'est pas rémunéré lors des périodes sans prestation.

Le porté possède à part entière le statut de salarié, et bénéficie, par conséquent, de la sécurité liée à ce statut, notamment en matière de couverture sociale, avec :

• l’accès à l’assurance chômage,

• l’accès au régime général d’assurance maladie,

• l’accès à une complémentaire santé négociée à un tarif groupe,

• l’accès à un contrat de prévoyance collective,

• la garantie de pouvoir bénéficier du versement d’allocation retour à l’emploi (ARE) en cas de rupture du contrat de portage salarial,

• la constitution de droits à la retraite (régime général et complémentaire),

Le portage salarial offre une véritable simplicité administrative, la société de portage s’occupant de toutes les démarches et déclarations sociales, comptables, fiscales et juridiques. Enfin, le porté bénéficie d’une réelle sécurité en matière de responsabilité civile professionnelle puisque c’est la société de portage qui assume les risques liés à l’activité du porté.

Cette forme d’emploi permet d’optimiser le projet professionnel du porté grâce à l’efficacité des services sur mesure proposés par la société de portage, mais aussi via l'accompagnement et l'accès aux formations professionnelles qu'elle propose.

✅ Des avantages pour développer son activité

Être salarié en portage est un excellent moyen pour développer progressivement une activité d’indépendant.

En effet, grâce à l’intermédiation de la société de portage, le salarié porté peut :
• Créer son activité sans créer de structure juridique
• Constituer et conserver sa propre clientèle
• Se consacrer exclusivement à son métier
• Gérer son emploi du temps en harmonie avec sa vie sociale
• Valoriser son image
• Ne pas perdre de temps sur des tâches administratives, comptables, fiscales etc.
• Ne pas risquer son patrimoine personnel
• Bénéficier du statut salarial (sécurité sociale, prévoyance, retraite, et l'assurance chômage)
• Transformer le « handicap » de l'âge en atout (l'expérience est valorisée pour un consultant)
• Intégrer la dynamique d'un réseau d'experts
• Bénéficier d'une assurance responsabilité civile professionnelle
• Bénéficier de la certification unique organisme de formation de la société de portage lorsque celle-ci en est dotée
• Bénéficier d'un régime de prévoyance

✅ Une solution souple pour l’entreprise cliente

Le portage salarial peut répondre aux besoins d’expertise et de compétences de toutes les entreprises.

Elles peuvent ainsi centraliser la gestion de leurs prestataires auprès d’un seul interlocuteur qui saura assurer une mise en œuvre rapide des conditions contractuelles.

La relation triangulaire entre l’entreprise cliente, le consultant/salarié porté et son entreprise de portage salarial est sécurisée par la loi et la convention collective du portage salarial : il n’y a pas de risque de requalification en contrat de travail avec cette nouvelle forme d’emploi, quand le cas de recours est respecté.

✅ Entreprises, trouvez des experts indépendants !

Le portage salarial permet de répondre à divers besoins d'entreprises : externalisation, besoin ponctuel, mission nécessitant une expertise spécifique, besoin de développement immédiat, etc. Les portés sont directement opérationnels.

D’un point de vue comptable et administratif, le recours au portage salarial est neutre en facturation par rapport au recours à une externalisation classique. Pour l’entreprise, le portage salarial est en outre synonyme d’une véritable maîtrise des coûts dans le cadre des projets qu’elle souhaite mener car le tarif est négocié directement avec le porté et le contenu, la durée de la mission sont également déterminé et précisé dans le contrat de prestation. Il n'y a donc aucune mauvaise surprise pour l'entreprise cliente.

De plus, la démarche est très simple. L'entreprise cliente doit conclure avec l’entreprise de portage salarial, un contrat commercial relatif aux prestations que le porté réalisera. L’entreprise cliente n’aura ensuite qu’à régler des factures d’honoraires, l’entreprise de portage salarial se chargeant de tous les autres aspects administratifs.

👉 Un cadre légal abouti

✅ La lente construction d’un cadre légal sécurisé

Né au début des années 1980, le portage salarial n’a été réglementé dans le droit français qu’une vingtaine d’années plus tard, par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du travail. Avec cette loi, le portage salarial est entré dans le Code du travail (article L.1251-64).

Selon le Code du travail, le portage salarial est ainsi « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».

En 2014, la loi relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur le portage salarial. Ce travail de codification nécessaire avait été annoncé par le Premier Ministre Manuel Valls lors de la troisième conférence sociale du quinquennat. Pour les parlementaires, « le portage est un outil d’organisation de l’emploi innovant, dont il convient de renforcer l’assise juridique et d’assurer la cohérence avec un droit du travail qui repose essentiellement sur le salariat traditionnel et le lien hiérarchique qui en découle ».

Le 2 avril 2015, l’ordonnance portant réforme du portage salarial est publiée. Elle constitue une avancée majeure pour le portage salarial en le dotant d’un cadre juridique abouti. Ce texte définit non seulement le portage salarial (nouvel article L.1254-1 du Code du travail), mais aussi ses conditions d’application.

En décembre de la même année, un décret d’application est publié, précisant notamment le montant de la garantie financière que doivent assumer les entreprises de portage salarial afin de garantir le paiement des salaires des portés.

Enfin, le vote de la loi Travail en août 2016 permet de ratifier l’ordonnance d’avril 2015, venant sécuriser définitivement le cadre légal du portage salarial. Dans la foulée, le 1er décembre 2016, une commission mixte paritaire portage salarial est mise en place, ouvrant les négociations à une convention collective et créant, de facto, la branche d’activité professionnelle du portage salarial.

✅ La lente construction d’un cadre légal sécurisé

Le cadre juridique ainsi établi précise les conditions de recours au portage salarial pour les entreprises, les caractéristiques du salarié porté, sa rémunération, le contrat de travail établi entre la société de portage et le porté et les obligations de l’entreprise de portage. Le porté, qui peut être cadre ou non-cadre, doit justifier d’une expertise et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.

La convention collective fixe un plancher de rémunération minimale : 77% du plafond 2017 de la Sécurité sociale pour un porté junior, soit un plafond mensuel de 2 517 euros bruts intégrant une indemnité d’apport d’affaire égale à 5% de la rémunération. Les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées. Le salarié porté doit produire un compte rendu d’activité mensuel qu’il adresse à son entreprise de portage salarial.

Pour chaque mission effectuée dans l’entreprise cliente, la mission ne peut excéder 36 mois. Celle-ci ne peut avoir recours aux services du porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. La prestation se traduit par un contrat de prestation de services de nature commerciale, établi entre le porté et l’entreprise cliente.

La relation entre la société de portage et le porté prend la forme d’un contrat de travail en portage salarial, à durée déterminée ou indéterminée. L’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail au porté. En revanche, elle doit lui transmettre un compte d’activité mensuel et elle souscrit pour le salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Au même titre qu’un salarié classique, le porté bénéficie d’un accès à la formation continue. En particulier, il continue de bénéficier de son compte personnel de formation (CPF) qui le suit tout au long de sa vie professionnelle. Ces heures ne sont jamais perdues, même s’il change de situation.

L’entreprise de portage doit exercer l’activité de portage salarial à titre exclusif. Pour être autorisée à exercer, elle doit envoyer une déclaration préalable d’activité à l’inspection du travail dont relève le siège de l’entreprise. L’entreprise de portage doit justifier d’une garantie financière destinée, en cas de défaillance, à prendre en charge le paiement des salaires et cotisations sociales afférentes à l’activité du porté. Cette garantie est calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l’entreprise et doit être au minimum égale à 10% de la masse salariale de l’année précédente. En outre, elle ne peut être inférieure à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année considérée.

Enfin, l’entreprise de portage salarial doit accompagner l’exercice de l’activité du salarié porté. Elle doit permettre à celui-ci d’assurer un développement de ses prestations et de sécuriser ses activités. L’EPS facilite en particulier l’accès à la formation professionnelle, au sujet de laquelle, la branche, a mise en place une contribution conventionnelle.

👉 Les freins et les leviers

Le portage salarial se développe mais reste encore assez méconnu. Son développement est entravé par une série de freins, sectoriels, culturel, législatifs et réglementaires, fiscaux, alors même qu’ils pourraient devenir des leviers de croissance.

✅ Rendre plus visible le portage salarial

Le portage salarial reste encore méconnu du grand public, des entreprises et de leurs conseillers (avocats, experts-comptables, etc). Cependant, il jouit d’une excellente image et avec son développement, ce frein pourra facilement se muer en levier de croissance.

✅ Finaliser la sécurisation du portage salarial

Le plancher de rémunération fixé par le législateur entrave le plein développement du portage salarial. Il exclut de facto certaines activités expertes et autonomes, alors que cette manière de travailler pourrait y trouver pleinement sa place. Le cas de recours, tel que rédigé actuellement, suscite également des questionnements de la part de certaines entreprises, qui craignent encore le recours au portage salarial, alors qu’elles connaissent des problématiques de sourcing de compétences importantes.

Autre obstacle identifié par les professionnels du secteur : la limite temporelle posée par le législateur, selon laquelle la durée d’une mission dans l’entreprise cliente ne peut excéder 36 mois. Certains projets, qui requièrent une expertise non définitive, dépassent ce délai.

Dans la même idée, le CDD en portage salarial est limité de manière incohérente à 18 mois, soit la moitié de la durée maximale d’une mission.

✅ Des leviers de croissance réels

Le marché est très favorable au portage salarial. En effet, plusieurs leviers de croissance sont en place. Le premier : la mise en place progressive d’un cadre législatif et réglementaire stable, qui est venu normaliser le portage salarial lors de la publication de l’ordonnance du 2 avril 2015 et l’entrée en vigueur de la convention collective nationale le 1er juillet 2017.

Si le portage salarial est encore largement méconnu, la situation s’améliore. Ainsi, en 2018, 53% des cadres interrogés avaient entendu parler du portage salarial et 75% de ceux-ci en ont une bonne image. Les transformations du marché du travail et la progression du nombre d’indépendants constituent également un atout pour le portage salarial.

Ces dernières années, le secteur des entreprises de portage a été marqué par un accroissement rapide du nombre d’entreprises spécialisées, qui a plus que triplé depuis 2010, pour atteindre 300 opérateurs en 2018. À partir de 2015, la mise en place d’un cadre juridique contraignant a contribué à légèrement ralentir le rythme de créations d’entreprise dans le secteur.

Ce phénomène de concentration devrait se traduire par une rationalisation du secteur.

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✅ Portage Salarial & Interim

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